Article 1 – OBJET et définition

Les conditions générales de vente tendent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestation de services proposés par le prestataire et à régir les relations entre :

La micro-entreprise « Les Délices d’Agnès », entreprise individuelle appartenant à Agnès Fauvel – SIRET en cours d’immatriculation – propriétaire du site https://lesdelicesdagnes.fr/, domiciliée Rue Louis Delamare, 76600 Le Havre, dont le numéro de téléphone est 0634960516, et l’adresse e-mail delicesdagnes@gmail.com.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Et toute catégorie d’acheteur qu’il soit un client particulier ou un professionnel.

Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente. En effectuant une réservation, le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

article 2 – Tarification

Les prix sont discutés avec le client en fonction de ses demandes et sont indiqués sur le devis adressé au client.

Les tarifs sont valables 1 mois à partir de l’envoi du devis et passé ce délai pourront être modifiés en fonction des conditions économiques.

Les frais kilométriques sont offerts dans un rayon de 10 kilomètres à partir du centre-ville du Havre (point de référence de départ : Hôtel de Ville du Havre, 1517 Place de l’Hôtel de ville, 76000 Le Havre).

Au-delà, le déplacement sera facturé 1€/km supplémentaire, plus péage si nécessaire, calculé sur le site Via Michelin (Itinéraire conseillé).

Le cours de pâtisserie aura lieu soit au domicile du client, soit chez l’un des participants au cours, ou dans un lieu dotée d’une cuisine adaptée, loué à la charge du client.

Article 3 – RéSERVATIONS

La réservation de la prestation se fait via le formulaire de contact sur le site « Les Délices d’Agnès » ou par mail à « delicesdagnes@gmail.com ». Vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais concernant la disponibilité du prestataire.

Un minimum de 72 heures avant la prestation est demandé pour la commande.

Cette prise de contact donne lieu à un échange, par téléphone ou par email avec le client, afin de prendre connaissance du détail de sa demande : la nature de l’atelier à organiser, la date et l’heure de la prestation souhaitée, le nombre et l’âge des participants, le matériel de cuisine dont le client dispose et tout autre élément permettant au prestataire « Les Délices d’Agnès » de dresser un devis précis.

Toute réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’à la réception, par « Les Délices d’Agnès », du devis signé pour validation et du paiement d’un acompte de 50% par Paypal ou virement bancaire.

L’acceptation du devis devra être suivi par l’envoi de celui-ci signé, avec la mention « bon pour accord » et l’acceptation des conditions générales de vente.

Le solde restant du devis est payable le jour de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les virements bancaires ou Paypal.

Toute réservation vaut acceptation des prix et description de la prestation. Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou adresse erronée, le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation purement et simplement sans remboursement.

Sans nouvelles de la part du client moins de 15 jours avant l’atelier et ce malgré des relances téléphoniques et/ou informatiques, le cours sera considéré comme annulé par le client.

Article 4 – CONDITIONS D’ANNULATION

Le délai de rétractation de l’acheteur est de 7 jours avant la date de prestation réservée. En cas d’annulation, les sommes dues au titre de la prestation seront retournées à l’utilisateur à hauteur de :

• 100% si elle a lieu plus d’une semaine avant la date de la prestation ;
• 50% si elle a lieu moins d’une semaine
• il n’y aura aucun remboursement si elle a lieu 48h ou moins avant la date de la prestation
• – sauf date reportée avec acceptation du prestataire « Les Délices d’Agnès ».

Cette annulation devra être envoyée directement par email à : « delicesdagnes@gmail.com » ou indiquée par téléphone au 0634960516, en stipulant le nom et prénom de l’acheteur, l’adresse courriel, la date et la nature de la commande.

L’acompte perçu au préalable fera donc l’objet d’un avoir d’une validité de 6 mois à partir de la date du versement de l’acompte.

Une réservation peut être reportée si cette demande est communiquée par écrit sur l’adresse : « delicesdagnes@gmail.com » ou par téléphone au 0634960516, au minimum 48 heures avant le début du cours. Le report ne peut être fait qu’une seule fois.

Article 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande peut intervenir au maximum quarante-huit (48) heures avant la date de la prestation. L’augmentation du nombre de convives est possible sous réserve de l’accord du site au minimum 48 heures avant la prestation via la page de contact ou par email à « delicesdagnes@gmail.com » en stipulant le nom et prénom de l’utilisateur. La modification du nombre de participants donne lieu à un paiement complémentaire avant la prestation.

Le nombre exact de convives doit être confirmé au minimum 72h avant la date de la prestation et sera retenu comme base de facturation et ce même s’il s’avérait, le jour de la prestation, que le nombre de convives est inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de participants est supérieur et que « Les Délices d’Agnès » n’en a pas été informée dans le délai de 48 heures avant la date de la réception, une facturation complémentaire sera effectuée et payée immédiatement ou la prestation sera annulée sans remboursement possible.

Article 6 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 JANVIER 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

« Les Délices d’Agnès » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients du prestataire « Les Délices d’Agnès ».

L’envoi de courrier électronique au client en dehors du traitement de sa réservation est soumis à autorisation. Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant « Les Délices d’Agnès ». Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Conformément à la loi du 6 JANVIER 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant pour exercer ce droit, il devra s’adresser à « Les Délices d’Agnès » via le formulaire de contact.

Article 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

« Les Délices d’Agnès » sera exonérée de son obligation et peut en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer par la suite d’un cas de force majeure : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, faits de grèves, de blocage de réseaux routiers, ferrés ou aériens, sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.

Dans le cas d’une annulation par « Les Délices d’Agnès », ce dernier en informera le client dans les meilleurs délais et planifiera le cours à une date ultérieure. Les acomptes perçus feront l’objet d’un avoir d’une validité de 6 mois à compter de la date de paiement de cet acompte.

Aucun remboursement ne sera effectué par « Les Délices d’Agnès ».

Article 8 – SAISONNALITE DE LA PRESTATION

La société « Les Délices d’Agnès » propose sa prestation de cours de pâtisserie à domicile tenant compte de la saisonnalité des produits ou de l’approvisionnement.

Le client reconnaît et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de pâtisserie soit soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel. Le client accepte que le prestataire procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits.

Article 9 – ELABORATION DES pâtisseries

« Les Délices d’Agnès » élabore sur place les desserts, sauf les préparations devant être élaborées en avance afin de faciliter l’organisation de la prestation.

Pour cette élaboration, le client reconnaît également être en possession du matériel de base et en état de fonctionnement, nécessaire à la réalisation de la prestation choisie. Le client devra mettre à disposition du prestataire les moyens suivants :

• Réfrigérateur/Congélateur
• Four traditionnel
• Grilles
• Casseroles
• Plaque cuisson électrique ou induction
• Vaissellerie

A défaut de mise à disposition des moyens demandés, le prestataire se réserve le droit d’annuler immédiatement et sans remboursement la prestation.

L’espace de travail doit être mis à disposition du prestataire « Les Délices d’Agnès », une heure au moins avant le début de la prestation. La cuisine doit être propre et le réfrigérateur/congélateur en partie libre afin de stocker les préparations et les réalisations.

L’achat des ingrédients nécessaires à l’élaboration des recettes n’est pas compris dans la prestation. Si le client souhaite déléguer cette tâche au prestataire « Les Délices d’Agnès », ce service sera facturé 20€. Le remboursement du prix d’achat des ingrédients se fera sur présentation des tickets de caisses et sera inclus dans la facture du solde restant à payer.

Article 10- RESPONSABILITE

La responsabilité du prestataire ne porte que sur la prestation du cours de pâtisserie. Il n’a en aucun cas la garde des convives mineurs. En l’absence d’adulte(s) en nombre suffisant pour assurer le bon déroulement et la sécurité des convives mineurs, le prestataire mettra fin immédiatement à la prestation sans remboursement.

Le client est seul responsable dans le cadre de sa responsabilité civile chef de famille, des dommages corporels et/ou matériels, et incorporels causés par et aux matériels et équipements, ainsi qu’aux personnes présentes dans le cadre de l’exécution de la prestation du prestataire « Les Délices d’Agnès ».

Pour le bon déroulement du cours, le client doit se montrer attentif et respecter les règles d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par « Les Délices d’Agnès ».

« Les Délices d’Agnès » ne pourra pas être tenue responsable des préjudices subis par le client lors des exercices techniques accomplis pendant le cours de cuisine.

« Les Délices d’Agnès » ne pourra pas être tenu responsable de tout dégât ou de toute perte des objets et effets personnels apportés par les participants.

En cas d’allergie à certains produits, il est de la responsabilité du client d’en informer « Les Délices d’Agnès » de manière écrite et au moins 7 jours avant la prestation en utilisant l’adresse mail suivante : « delicesdagnes@gmail.com ».

Toute réaction en rapport avec les aliments ingérés pendant ou en dehors du cours n’est pas de la responsabilité du prestataire « Les Délices d’Agnès ». C’est au client de vérifier que les pâtisseries cuisinées lors des ateliers ne contiennent pas des aliments auxquels les participants seraient allergiques.

Les participants ont la possibilité d’emporter les pâtisseries préparées pendant le cours, pour les consommer hors du lieu de l’événement, sous leur propre responsabilité. Les pâtisseries doivent être conservées au frais et consommées dans la journée.

Le client qui souhaite, à la fin du cours, refaire une recette proposée par le prestataire « Les Délices d’Agnès » le fait sous sa seule responsabilité. Ainsi il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis lui-même.  

ARTICLE 11 – assurance

La responsabilité professionnelle du prestataire est assurée auprès de MAAF Assurances.

En cas de demande du prestataire, l’acheteur s’engage à justifier de son assurance responsabilité civile ainsi que d’une assurance multirisques habitation.

Sans cette présence et pour des raisons de sécurité « Les Délices d’Agnès » se réserve seul le droit d’annuler la prestation sans que cela donne lieu a un quelconque dédommagement. Le client reconnaît la fraîcheur de l’ensemble des produits utilisés.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du prestataire « Les Délices d’Agnès » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise « Les Délices d’Agnès ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de l’entreprise « Les Délices d’Agnès ».

Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

« Les Délices d’Agnès » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son Site Internet. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en usage à la date de la commande par l’acheteur.

article 14 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et notamment par la règlementation de la vente à distance.

Toute réclamation devra être adressée à l’entreprise « Les Délices d’Agnès » par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : delicesdagnes@gmail.com.

Tout litige relatif à l’interprétation ou implication des présentes conditions générales de vente sera, s’il n’a pas pu être résolu à l’amiable, conduit au tribunal. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation.